Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par MARTHE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://marthecuisine.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://marthecuisine.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 : PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://marthecuisine.com sont les suivants :

Poêles en acier inoxydable 18/10 sans revêtement, compatibles induction
Casseroles et faitouts en acier inoxydable 18/10, avec couvercle
Woks en acier inoxydable 18/10, avec couvercle
Lots, packs et batteries composés de ces mêmes produits
Accessoires d'entretien et cartes cadeaux

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://marthecuisine.com.

Les chiffres publiés sur les fiches produit (épaisseur du fond, diamètre de fond utile, poids) sont mesurés par le Vendeur sur échantillon avant chaque commande. Ils sont mis à jour sur le site si une production les fait varier.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://marthecuisine.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE DE PRODUITS

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le Vendeur ne pratique pas la précommande. Un Produit qui ne peut pas être expédié sous 48 heures ouvrées est affiché indisponible sur le site internet.

ARTICLE 4 : COORDONNÉES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

MARTHE
Nino Ciccarelli Sereni : Entreprise individuelle (auto-entrepreneur)
60 rue François 1er
75008 Paris, France
SIREN : 991 155 813
SIRET : 991 155 813 00017
Email : bonjour@marthecuisine.com
Téléphone : +33 7 80 95 62 77

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://marthecuisine.com.

ARTICLE 5 : COMMANDES

5-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://marthecuisine.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet https://marthecuisine.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Une date de livraison estimée est affichée au Client avant le paiement et reprise dans son courrier électronique de confirmation de commande.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://marthecuisine.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande grâce au numéro et au lien de suivi qui lui sont adressés par courrier électronique au moment de l'expédition.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet https://marthecuisine.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 5 articles.

5-2. Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique à l'adresse suivante : bonjour@marthecuisine.com, au Vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir ou un échange).

5-3. Annulation de la commande

Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure 24 heures au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, sans frais pour le Client.

ARTICLE 6 : TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://marthecuisine.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, ainsi que les droits et taxes d'importation éventuels.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Aucune somme n'est à régler à la livraison.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, Maestro
Par Apple Pay et Google Pay
Par PayPal
Par Shop Pay

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements sont traités via la passerelle sécurisée Shopify Payments, conforme à la norme PCI-DSS. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par le Vendeur.

ARTICLE 8 : LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, Corse comprise.

Le délai de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement. Le Vendeur expédie les Produits sous 48 heures ouvrées à compter de la validation de la commande. Les Produits sont livrés le plus souvent entre 8 et 15 jours à compter de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

Une date de livraison estimée est affichée au Client avant le paiement et reprise dans son courrier électronique de confirmation. C'est cette date qui engage le Vendeur.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Engagement commercial du Vendeur : si la date de livraison affichée sur la commande est dépassée, le Client peut demander par simple courrier électronique l'annulation de sa commande et son remboursement intégral, y compris si le colis est déjà en cours d'acheminement, sans avoir à renvoyer le Produit s'il lui est finalement remis. Cet engagement s'ajoute aux droits légaux décrits à l'alinéa suivant.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 11 « Responsabilité du Vendeur : Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ESSAI 100 JOURS

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Au-delà du délai légal de 14 jours, MARTHE offre commercialement à ses Clients un essai de 100 jours à compter de la réception, dans les mêmes conditions de retour. Les modalités complètes sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.

Le Produit peut avoir servi. Le Vendeur reprend le Produit tel qu'il est, avec ses traces d'usage : utilisation quotidienne, rayures, culottage, brunissement, passage au lave-vaisselle. L'emballage d'origine, la notice et la facture d'achat ne sont pas exigés. Le Vendeur demande seulement que le Produit soit renvoyé propre, sec et emballé de façon à supporter le transport. Le bénéfice de l'essai commercial est limité à un remboursement par foyer.

Le droit de rétractation peut être exercé par email à bonjour@marthecuisine.com, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://marthecuisine.com/policies/refund-policy, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits achetés, les frais de livraison ainsi que les frais de retour sont intégralement pris en charge par le Vendeur. Le Vendeur adresse au Client une étiquette de retour prépayée : le Client n'avance aucun frais. Si le Client préfère recourir au transporteur de son choix, les frais engagés lui sont remboursés sur présentation du justificatif d'envoi.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la récupération du Produit par le Vendeur ou de la date à laquelle le Client fournit la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR, GARANTIE

Les Produits vendus sur le site Internet https://marthecuisine.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Garantie commerciale planéité 10 ans. Le Vendeur accorde en outre une garantie commerciale de dix ans à compter de la date d'achat, portant sur la planéité du fond des ustensiles de cuisson, sans condition de température d'utilisation. Elle couvre le fond qui se bombe ou se creuse, les couches qui se décollent, et le manche qui prend du jeu. Elle donne lieu au remplacement du Produit par un modèle neuf identique, aux frais du Vendeur et sans retour du Produit d'origine. Elle exclut la chute, le choc et l'usage professionnel. Conformément aux articles L217-21 et L217-22 du Code de la consommation, cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales, ne s'y substitue pas et ne les limite en aucune façon. Son contenu détaillé et ses modalités de mise en œuvre figurent dans la Politique de retour et de remboursement, à laquelle le Client peut se reporter et qu'il peut opposer au Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Il est précisé que les marques d'usage propres à l'acier inoxydable sans revêtement (taches brunes, fond qui fonce, reflets bleutés ou dorés après une forte chauffe, rayures, culottage, perte de brillance) ne constituent ni un défaut de conformité ni un vice caché, et ne font pas perdre au Client le bénéfice de la garantie commerciale décrite ci-dessus.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://marthecuisine.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant le Vendeur à bonjour@marthecuisine.com.

Pour plus de détails, consulter notre Politique de confidentialité : https://marthecuisine.com/policies/privacy-policy

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://marthecuisine.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, parasitisme et acte de concurrence déloyale.

ARTICLE 14 : IMPRÉVISION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE, LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 : LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE, ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://marthecuisine.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXES

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Garantie légale de conformité, articles L217-3 et suivants du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité et l'interopérabilité, être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier, et être délivré avec tous les accessoires et instructions prévus au contrat.

Le bien doit en outre être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, posséder les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter la quantité, la qualité et les autres caractéristiques auxquelles le consommateur peut légitimement s'attendre eu égard à la nature du bien et aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Cette garantie s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sans que le consommateur ait à en rapporter la preuve.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais et sans inconvénient majeur, et à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente. Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ; le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné (article L217-9 du Code de la consommation).

Lorsque la remise en état d'un bien est couverte par une garantie commerciale, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Garantie légale contre les vices cachés, articles 1641 et suivants du Code civil

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 : l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Garantie commerciale planéité 10 ans

Cette garantie commerciale, décrite à l'article 11 des présentes et détaillée dans la Politique de retour et de remboursement, s'ajoute aux garanties légales ci-dessus. Elle ne s'y substitue pas et ne les limite en aucune façon. Sa mise en œuvre n'entraîne aucun frais pour le Client.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://marthecuisine.com, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l'attention de MARTHE
Par courriel : bonjour@marthecuisine.com

Commande du : ...........................................
Numéro de la commande : ...........................................
Nom du Client : ...........................................................
Adresse du Client : .......................................................

Date : ...........................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ...........................................................